Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

La présente prestation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Johanna WILLEMOT, secrétaire indépendante, fournit ses services d’assistance administrative, de ressources humaines, de facturation/suivi client et d’accompagnement numérique.

Article 2 : Disponibilité

Les prestations seront réalisées selon la disponibilité de Johanna WILLEMOT et du Client. Aucun minimum d’heures n’est imposé, cependant, il est recommandé de prévoir un minimum de 2 heures consécutives pour toute demande de prestation.

Article 3 : Lieux et Tarifs

Les prestations seront réalisées dans les bureaux de Johanna WILLEMOT, en télétravail ou dans les locaux du client. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Aucun escompte ne sera consenti pour un règlement anticipé. Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Une majoration de 25% sera appliquée pour les prestations à rendre le jour même, et de 50% pour les prestations nécessitant un travail le week-end. Les frais d’envoi ou de livraison engagés par Johanna WILLEMOT seront refacturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

Article 4 : Nature des Obligations

Johanna WILLEMOT s’engage à apporter le plus grand soin dans l’exécution des prestations, conformément aux normes professionnelles en vigueur. Il est expressément convenu que cette obligation est une obligation de moyens. Pour les missions impliquant des relances téléphoniques, la prise de rendez-vous et/ou la réalisation de commandes, il est recommandé d’effectuer une période d’essai d’une demi-journée afin de garantir le bon déroulement de l’ensemble de la mission. Cette phase d’essai sera facturée forfaitairement 50 euros, préalablement réglés par le client. Pendant cette période, les rendez-vous ou les commandes obtenus ne seront pas facturés en sus.

Article 5 : Confidentialité et Propriété des Résultats

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des données, concepts, informations, documents et projets relatifs à l’autre partie, quelle que soit leur nature, auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent contrat. Toutefois, le prestataire ne peut être tenu responsable de toute divulgation si les éléments divulgués étaient déjà dans le domaine public ou s’il les a obtenus légitimement de tiers.Les résultats de la mission seront sous le contrôle absolu du client dès le paiement intégral de la prestation, et le client sera libre de les utiliser à sa guise. Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les résultats ni à les exploiter de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite préalable du client.

Article 6 : Obligation de Collaboration

Le client tiendra à la disposition de Johanna WILLEMOT toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat, en temps opportun pour éviter tout retard dans la prestation des services.

Article 7 : Responsabilité

Johanna WILLEMOT s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour prendre soin et protéger les fichiers informatiques ainsi que tout autre document confié par le client pour l’exécution de sa prestation.Cependant, étant donné les risques de dommages ou de détériorations inhérents à ce type de support, il incombe au client de prendre les mesures préventives appropriées. Johanna WILLEMOT ne pourra être tenue responsable de toute perte de bénéfices, perturbation commerciale, demande subie par le client, ou de réclamations émanant de tiers. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.Dans le contexte des échanges avec les prestataires associés au client, Johanna WILLEMOT facilite la connexion entre le client et les prestataires choisis, mais n’assume aucune responsabilité en cas de déroulement défavorable ou de négligence imputable aux prestataires intervenants.

Article 8 : Annulation

En cas d’annulation par le client d’une prestation d’assistance en cours d’exécution, et sans que la responsabilité de Johanna WILLEMOT ne soit engagée, des frais correspondant à 70% du montant total TTC du devis initial seront facturés. Tout acompte versé par le client ne sera pas remboursable en cas d’annulation.

Article 9 : Juridiction Compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rodez, Aveyron.